Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tout abonnement au logiciel ToitPulses souscrit sur toitpulses.fr. Elles prévalent sur tout autre document du client. Le paiement de l'abonnement vaut acceptation des CGV.

1. Éditeur

2. Clients

ToitPulses est réservé aux professionnels (entreprises, artisans, micro-entrepreneurs) qui l'utilisent pour leur activité. Le client déclare agir à des fins professionnelles. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas.

3. Le service

ToitPulses est un logiciel en ligne, accessible depuis un navigateur sur ordinateur, tablette et téléphone, sans installation. Selon la formule choisie, il comprend :

• Devis & Factures : fichier clients, devis avec signature électronique simple à l'écran, factures, factures d'acompte, avoirs, encaissements, relances, export comptable ;
• Mesure Toiture : mesure des surfaces de toiture sur photographie aérienne, avec prise en compte de la pente ;
• Pack Toiture : les deux outils, reliés (une mesure crée un devis).

Le logiciel est personnalisé par le client lui-même (nom, logo, couleurs, mentions, prix). Les fonctionnalités peuvent évoluer pour améliorer le service, sans réduire de façon importante celles de la formule souscrite.

4. Prix

• Devis & Factures : 14,99 € par mois, ou 149,90 € par an ;
• Mesure Toiture : 19,99 € par mois, ou 199,90 € par an ;
• Pack Toiture : 29,99 € par mois, ou 299,90 € par an.

Prix en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription. Aucune période d'essai gratuite n'est proposée. L'éditeur peut modifier ses prix : le client en est informé par e-mail au moins 30 jours avant leur application à son abonnement, et peut résilier avant cette date.

5. Souscription, paiement et accès

La souscription se fait en ligne via la page de paiement sécurisée de Stripe. Le paiement est effectué par carte bancaire (ou tout autre moyen proposé par Stripe), au début de chaque période, puis prélevé automatiquement à chaque renouvellement. Une facture est mise à disposition pour chaque paiement.

Dès le paiement confirmé, le client reçoit automatiquement par e-mail un lien pour créer son mot de passe et accéder à son espace. Ses identifiants sont personnels et confidentiels : il est responsable de leur conservation et de toute utilisation de son compte.

6. Durée, renouvellement et résiliation

• Mensuel : sans engagement. L'abonnement se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé. Aucun prorata n'est remboursé.
• Annuel : payé d'avance pour 12 mois, au prix réduit indiqué. Il se renouvelle pour 12 mois à son échéance, sauf résiliation avant cette date. La période annuelle commencée n'est pas remboursable.

La résiliation se fait depuis l'espace client ou par e-mail à sitepulse.net@gmail.com.

En cas d'échec de paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives et le client est invité à mettre à jour son moyen de paiement. Si le paiement reste impayé, l'accès au logiciel est suspendu, puis l'abonnement est résilié.

7. Données du client

Les données saisies par le client (clients, devis, factures, prestations, réglages) lui appartiennent. Elles sont sauvegardées dans son compte et accessibles depuis tous ses appareils. Le client peut à tout moment en exporter une copie (sauvegarde complète, journal des ventes, encaissements, clients) depuis les réglages.

Après la fin de l'abonnement, les données sont conservées 12 mois : le client les retrouve intactes s'il se réabonne. Elles sont ensuite supprimées. Le client reste seul tenu de conserver ses factures pendant la durée légale (10 ans) : il lui appartient d'exporter ses documents avant la fin de son abonnement.

Pour les données personnelles de ses propres clients, le client est responsable de traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que pour fournir le service, sur instruction du client, les protège par des mesures de sécurité adaptées, n'y accède qu'en cas de besoin technique ou à la demande du client, fait appel aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées, l'informe sans délai de toute violation de données, et supprime ou restitue les données à la fin du contrat.

8. Responsabilités

L'éditeur fournit le service avec soin, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il s'efforce d'assurer un accès continu, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de ses prestataires techniques et du réseau internet.

Le client reste seul responsable du contenu de ses devis et factures (prix, taux de TVA, mentions obligatoires de son activité, attestation d'assurance), de la vérification des documents avant envoi et du respect de ses obligations légales, fiscales et comptables. La signature recueillie à l'écran est une signature électronique simple.

La mesure sur photographie aérienne est une estimation : sa précision dépend de la qualité et de la date des images. Elle sert à chiffrer rapidement ; le métré sur place reste la référence avant de réaliser des travaux. L'éditeur ne peut être tenu responsable d'un écart entre la mesure et la réalité.

ToitPulses n'est pas une plateforme de dématérialisation agréée pour la facturation électronique entre entreprises : la transmission de ces factures relève de la plateforme choisie par le client.

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne peut dépasser le montant payé par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance).

9. Usage du service

Le client s'engage à utiliser ToitPulses conformément à la loi et à sa destination, et à ne pas tenter d'en perturber le fonctionnement ou d'accéder aux données d'autres utilisateurs. En cas de manquement grave, l'éditeur peut suspendre l'accès après information du client.

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel reste la propriété de l'éditeur. L'abonnement donne au client un droit d'utilisation personnel et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

11. Modification des CGV

L'éditeur peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont communiquées au client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable, en écrivant à sitepulse.net@gmail.com. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel de l'éditeur.